Interruption volontaire de grossesse : la loi change en 2022

L’Ile-de-France recense en moyenne 53 000 Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) par an. L’offre d’IVG se répartit entre hôpitaux, cliniques et professionnels de ville, avec une prise en charge à 100% pour tous les publics en France. L’objectif est de faciliter toujours davantage l’accès à l’IVG pour les femmes qui souhaitent y recourir.

Ces derniers mois, plusieurs évolutions dans les textes de loi viennent s’inscrire dans cette démarche de renforcement de l’accessibilité de l’IVG. C’est le cas de la loi du 2 mars 2022, ainsi que du décret du 19 février 2022 qui entérine certaines mesures mises en place dans le cadre de la crise du Covid-19.

Les évolutions majeures à retenir :

  • L’extension de 2 semaines du délai légal de recours à l’IVG qui passe à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’absence de règles) ;
  • L’extension de 2 semaines du délai légal de recours à l’IVG médicamenteuse en ville, qui est passé de 5 à 7 semaines de grossesse (7 à 9 semaines d’absence de règles) ;
  • La possibilité de consulter pour une IVG médicamenteuse via la téléconsultation, ainsi que la possibilité d’effectuer la première prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé ;
  • La suppression du délai de réflexion de 48 h pour toutes les femmes ;
  • La possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, pour l’instant dans le cadre d’une expérimentation nationale.

L’ensemble de ces mesures vient compléter l’évolution d’accès à la contraception puisque depuis le 1er janvier 2022, l’intégralité des frais liés à la contraception est prise en charge pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, et non plus 18 ans comme c’était le cas auparavant. Une mesure qui devrait permettre à 3 millions de jeunes femmes d’accéder gratuitement aux contraceptifs de leur choix (parmi les pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, les implants contraceptifs hormonaux, les dispositifs intra utérins (stérilets, diaphragmes, ainsi que les progestatifs injectables).

Pour toutes questions relatives à l’avortement vous pouvez consulter le site ivglesinfos.org ou appeler le numéro vert dédié au 0800 08 11 11 (appel gratuit).

Article paru dans La lettre d’information de la santé publique en Île-de-France ► 8 juin 2022 | #2

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